Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WithoutMe, éditée par la société WithoutMe SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 1 rue de la Paix, 75001 Paris (ci-après « WithoutMe »).

WithoutMe fournit une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux commerces locaux d'automatiser leur présence digitale. La plateforme propose des systèmes d'automatisation couvrant la gestion des réseaux sociaux, la gestion des avis clients, le référencement local, la communication client et la génération de revenus additionnels.

Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

• Plateforme :le site internet et l'application web WithoutMe accessibles à l'adresse withoutme.fr ainsi que l'ensemble des services associés.
• Utilisateur :toute personne accédant à la plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• Client : tout Utilisateur ayant créé un compte et souscrit à un ou plusieurs services payants.
• Services :l'ensemble des systèmes d'automatisation digitale proposés par WithoutMe via la plateforme.
• Contenu : tout élément textuel, graphique, audiovisuel ou autre créé par WithoutMe dans le cadre de la fourniture des services (publications réseaux sociaux, réponses aux avis, fiches Google, etc.).
• Données :toute information personnelle ou professionnelle fournie par l'Utilisateur ou le Client lors de son inscription, de l'onboarding ou de l'utilisation de la plateforme.

3. Inscription et compte

3.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription à la plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales dûment représentées par une personne habilitée. En créant un compte, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

3.2 Création de compte

L'inscription s'effectue en renseignant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé (8 caractères minimum). Le Client peut également renseigner le nom de son commerce lors de l'inscription. Un processus d'onboarding guidé permet ensuite de compléter le profil.

3.3 Responsabilité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la plateforme effectuée avec ses identifiants est réputée faite par le Client lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer WithoutMe sans délai à l'adresse legal@withoutme.fr.

3.4 Suspension et résiliation de compte

WithoutMe se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, de fourniture d'informations inexactes ou d'impayé persistant. Le Client en sera informé par email avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence ou de faute grave.

4. Services et tarifs

4.1 Description des services

WithoutMe propose jusqu'à 10 systèmes d'automatisation digitale couvrant les domaines suivants :

• Gestion des réseaux sociaux (Community Manager IA)
• Gestion et réponse aux avis clients
• Optimisation du référencement local (Google Business)
• Relance et fidélisation des clients
• Gestion des rendez-vous et réservations
• Création de contenus visuels et rédactionnels
• Automatisation des emails et SMS
• Veille concurrentielle et reporting
• Génération de leads et prospection locale
• Gestion de la e-réputation

Le détail de chaque système, ses fonctionnalités et ses modalités de déploiement sont disponibles sur la page « Systèmes » de la plateforme.

4.2 Frais de mise en place

Certains systèmes peuvent nécessiter des frais de mise en place uniques, facturés lors de la commande. Ces frais couvrent la configuration initiale, la personnalisation et le déploiement du système. Ils sont non remboursables, sauf dans le cadre de la garantie résultats 30 jours (cf. article 10).

4.3 Abonnements mensuels

Chaque système actif fait l'objet d'un abonnement mensuel. Les abonnements sont sans engagement de durée et peuvent être résiliés à tout moment par le Client depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

4.4 Tarification

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %) s'applique en sus. Le montant TTC est indiqué lors du processus de commande avant la validation du paiement.

4.5 Modification des tarifs

WithoutMe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement à l'échéance de la période mensuelle suivant le préavis. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

5. Paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. WithoutMe ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire du Client, qui sont traitées exclusivement par Stripe dans un environnement sécurisé.

5.2 Prélèvement automatique

Les abonnements mensuels font l'objet d'un prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription de chaque système.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, WithoutMe informera le Client par email et procédera à de nouvelles tentatives de prélèvement. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours suivant le premier échec, WithoutMe se réserve le droit de suspendre l'accès aux services concernés jusqu'à régularisation.

5.4 Remboursements

Les frais de mise en place sont remboursables dans le cadre de la garantie résultats 30 jours (cf. article 10), sous réserve qu'aucun résultat tangible n'ait été constaté. Les abonnements mensuels sont remboursables au prorata en cas de dysfonctionnement avéré imputable à WithoutMe. Les demandes de remboursement doivent être adressées à legal@withoutme.fr.

6. Délais de livraison

6.1 Activation des systèmes

WithoutMe s'engage à activer et déployer les systèmes commandés dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires au déploiement (accès aux comptes de réseaux sociaux, Google Business, etc.).

6.2 SLA (Service Level Agreement)

Le délai de déploiement initial est fixé à 48 heures ouvrées maximum. Ce délai constitue un engagement de WithoutMe envers ses Clients. En cas de dépassement non justifié, le Client peut demander un avoir sur les frais de mise en place du système concerné.

6.3 Force majeure

Les délais de livraison pourront être prolongés en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des plateformes tierces (Google, Meta, etc.), de cyberattaques, de catastrophes naturelles ou de décisions gouvernementales.

7. Obligations de WithoutMe

WithoutMe s'engage à :

• Déployer les systèmes commandés par le Client dans le délai de 48 heures ouvrées prévu à l'article 6.
• Assurer la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99 % de temps de fonctionnement (uptime), hors périodes de maintenance programmée. WithoutMe informera les Clients de toute maintenance planifiée avec un préavis raisonnable.
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données du Client conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur.
• Fournir un support par email à l'adresse contact@withoutme.fr. WithoutMe s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de 24 heures ouvrées.
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les résultats attendus par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de l'onboarding. Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations en cas de changement.
• Fournir dans les meilleurs délais les accès nécessaires au déploiement des systèmes (comptes de réseaux sociaux, accès Google Business, identifiants de plateformes tierces, etc.).
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de désassembler, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur la plateforme.
• Régler l'ensemble des factures à leur date d'échéance. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services conformément à l'article 5.3.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de la plateforme

La plateforme WithoutMe, son code source, son architecture technique, son interface utilisateur, ses algorithmes, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de WithoutMe SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Contenus créés pour le client

Les contenus créés par WithoutMe dans le cadre de la fourniture des services (publications, visuels, textes, réponses aux avis, etc.) sont cédés au Client dès leur création. Le Client dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus, pour toutes utilisations et pour le monde entier.

9.3 Droit d'utilisation du logo

Le Client autorise WithoutMe à utiliser son logo, sa marque et ses éléments visuels dans le cadre strict de la création des contenus prévus par les services souscrits. Cette autorisation est accordée pour la durée de l'abonnement et prend fin automatiquement à la résiliation.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Garantie résultats 30 jours

WithoutMe propose une garantie résultats de 30 jours à compter de l'activation de chaque système. Si, au terme de cette période, aucun résultat tangible n'a été constaté (engagement du public, avis générés, contacts obtenus, etc.), le Client peut demander le remboursement des frais de mise en place du système concerné. Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

• Le Client a fourni l'ensemble des accès et informations nécessaires dans les délais requis.
• Le Client n'a pas interféré avec le fonctionnement du système (suppression de publications, modification des paramètres, etc.).
• La demande de remboursement est adressée à legal@withoutme.fr dans les 7 jours suivant la fin de la période de garantie.

10.2 Limitation de responsabilité

WithoutMe ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données (au-delà des obligations de sauvegarde), l'atteinte à l'image de marque ou tout autre préjudice indirect, même si WithoutMe a été informée de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité totale de WithoutMe au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

10.3 Force majeure

WithoutMe ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les défaillances des plateformes tierces (Google, Meta, Instagram, etc.), les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les pannes de réseau internet et les décisions gouvernementales.

11. Résiliation

11.1 Par le client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (section « Paramètres > Abonnement ») ou en contactant le support à contact@withoutme.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf circonstances exceptionnelles.

11.2 Par WithoutMe

WithoutMe peut résilier le compte d'un Client avec effet immédiat en cas de :

• Faute grave ou violation des présentes CGU.
• Impayé persistant au-delà de 30 jours malgré les relances prévues à l'article 5.3.
• Utilisation frauduleuse de la plateforme ou des services.
• Fourniture d'informations manifestement inexactes ou trompeuses.

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'ensemble des services actifs seront arrêtés. Le Client pourra télécharger ses données depuis la section « Paramètres > Sécurité » de son tableau de bord pendant une durée de 30 jours suivant la résiliation. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise au droit français.

12.2 Tribunal compétent

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du différend.

12.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par WithoutMe. Le médiateur peut être saisi via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Modification des CGU

WithoutMe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Clients par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version modifiée sera également publiée sur cette page avec sa date de mise à jour.

L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11.